Le droit commercial

C'est la branche du droit qui comprend les règles régissant l'exercice de l'activité commerciale. 

En Côte d'Ivoire, État membre de l'espace OHADA, le droit commercial fait partie du droit des affaires. Le législateur OHADA utilise les thèmes droit commerciale et droit des affaires sans distinction.

Sont applicables au droit commercial :

• Les actes uniformes OHADA : l'acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (2010) et l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (2014) ;
• Les normes nationales commerciales non contraires aux actes uniformes ;
• Le droit civil ;
• Les usages commerciaux ;
• La jurisprudence ;
• La doctrine. 

L'acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (15/12/2010)

L' acte uniforme défini et règlemente :

• Le statut du commerçant et de l'entreprenant ;
• Le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• Le fichier national qui vise à avoir une information fiable sur les acteurs économiques de chaque État membre de l'espace OHADA ;
• Le fichier régional qui est alimenté par les fichiers nationaux des États membres et tenu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ;
• L'informatisation des différents fichiers (RCCM, national et régional) ;
• Le bail à usage professionnel et le fond de commerce ;
• Les intermédiaires du commerce (commissionnaire, le courtier et l'agent commercial) ;
• La vente commerciale. Il détermine la formation du contrat, les obligations des parties, les effets du contrat, de l'inexécution des obligations ainsi que les responsabilités des parties ;
• Les dispositions transitoires et finales permettant de mettre en application l'acte uniforme.

Chez LK Cabinet, nous comprenons ce qui a de l'importance pour vous et vos partenaires. C'est pour ces raisons que nous vous conseillons, accompagnons et assistons dans vos relations commerciales.