Le droit des affaires

C'est une branche du droit qui regroupe l'ensemble des règles applicables aux entreprises.

En Côte d'Ivoire, l'environnement des affaires est régi par de nombreux instruments juridiques dont l'acte uniforme OHADA révisé du 31 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique. 

De l' acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (30/01/2014)

L'acte OHADA, applicable en Côte d'Ivoire, traite dans sa :

• Première partie, des dispositions générales de la société commerciale.

Il règlemente les thèmes de la constitution des sociétés commerciales. Il donne la définition de ce qu'est la société, aborde le sujet de la qualité d'associé, du contenu des statuts, de l'appel public à l'épargne, de l'immatriculation de la société et de la personnalité juridique.

De même, il règlemente le fonctionnement de la société commerciale. Il détermine les pouvoirs des dirigeants sociaux, les décisions collectives, les états financiers de synthèse annuels ainsi que les affectations des résultats, la procédure d'alerte en cas de dysfonctionnement, la demande d'une expertise de gestion et l'administration provisoire.

Dans le livre de l'action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux se trouvent les actions individuelle et sociale.

Aussi, l'acte traite des liens de droit entre les sociétés c'est-à-dire, dans les groupes de sociétés, la participation dans le capital d'une autre société entre la société mère et la filiale.

Également, y sont réglementés la transformation de la société commerciale, la fusion, la scission et l'apport partiel d'actifs ainsi que la dissolution et la liquidation de la société commerciale ; la nullité de la société et des actes sociaux.

Les formalités relatives aux sociétés et la publicité lors de la constitution de la société, de la modification des statuts, de la transformation de la société, de la liquidation de celle-ci et des dépôts des états financiers de synthèse y trouvent aussi leur traitement, de même pour les sociétés à capital variable.

• Deuxième partie, des dispositions particulières aux sociétés commerciales. L'acte règlemente les différentes forme de société.

La société en nom collectif,

La société en commandite simple,

La société à responsabilité limitée,

La société anonyme,

La société en participation,

La société de fait et la société créée de fait,

Le groupement d'intérêt économique.

• Troisième partie, des dispositions pénales

L' acte uniforme règlemente les différentes infractions relatives à la constitution d'une société, à la gérance, à l'administration et à la direction des sociétés, aux assemblées générales, aux modifications du capital des sociétés anonymes, au contrôle des sociétés et à la dissolution des sociétés, en cas d'appel public à l'épargne.

• Quatrième partie, des dispositions diverses, transitoires et finales.

Chez LK Cabinet, nous sommes conscients de la variété de domaines englobés par le droit des affaires. C'est pour ces raisons qu'une équipe composée de professionnels spécialisés dans divers secteurs du droit vous conseille et vous accompagne à toutes les étapes de la vie de votre société.