Le droit pénal
C'est la branche du droit qui règlemente la conduite que doivent tenir les Hommes en société sous peine de sanctions.
Des infractions pénales
En Côte d'Ivoire, ces actes et comportements interdits et sanctionnés par la loi sont classifiés en fonction de leurs gravité en trois catégories :
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes.
Des sanctions pénales
Ce sont les peines encourues pour la commission d'une infraction. Il peut éventuellement s'agir de mesures de sureté.
- Les peines peuvent être principales ou complémentaires.
La peine est dite principale quand elle sanctionne l'infraction principale et dite complémentaire quand elle accompagne la peine principale.
La peine principale peut être criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle.
- Les mesures de suretés servent à prévenir, par des moyens appropriés, toute infraction de la part d’une personne qui présente une certaine dangerosité pour la société.
Chez LK Cabinet, nous sommes conscients du fait que les relations humaines sont parfois difficiles mais nul n'étant censé ignorer la loi, des professionnels du droit sont à votre écoute pour vous conseiller.
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